une nouvelle compétence pour Sud Nivernais Communauté dès 2026
À partir de 2026, la Communauté de communes Sud Nivernais exercera une nouvelle compétence : l’assainissement non collectif sur huit communes du territoire : Champvert, Decize, Devay, Imphy, La Fermeté, Saint Léger des Vignes, Thianges et Verneuil.
Cette compétence concerne uniquement les foyers équipés de dispositifs autonomes tels que :
⚠️ Elle ne concerne pas la distribution d’eau potable ni les stations d’épuration collectives ou le tout à l’égout (assainissement collectif).
Quand êtes-vous concernés ?
Les usagers seront concernés dans les cas suivants :
Les tarifs fixés entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et seront révisables par délibération ultérieure.
La collectivité interviendra également dans le cadre des contrôles périodiques des installations d’assainissement non collectif, conformément à la réglementation en vigueur :
Article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales :
« Les communes ou leurs groupements compétents doivent assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif afin de vérifier leur bon fonctionnement et leur conformité. »
Ce contrôle fera l’objet d’une prestation payante (95€), dont les modalités seront précisées prochainement.
Arrêtés et réglementations
Reglement de service SPANC